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“Critère de sélection : le ratio hypothécaire* ne doit pas dépasser 60%”

Qu’est-ce que la vente avec faculté de rachat ou vente à réméré ?

La  vente avec faculté de rachat (autrefois appelée vente à réméré) est une construction juridique ancienne, régie par les articles 1659 et 1673 du code civil.

« Il s’agit d’une vente de bien immobilier assortie d’un pacte permettant au vendeur de se réserver la faculté de racheter le bien vendu.

Ce rachat s’opère dans un certain délai, et moyennant la restitution du prix qui lui en a été donné et le remboursement à l’acquéreur des frais par lui exposés. »

 

En d’autres termes, une personne ayant besoin de trésorerie (le vendeur)  vend son bien à  un acheteur avec la faculté de pouvoir récupérer ce bien au prix qui lui en a été donné majoré de frais liés à l’opération. Le bien est en général vendu autour de 60 % de sa valeur. Le montant du besoin de trésorerie ne doit donc pas dépasser 60 % de la valeur du bien vendu.

Qui peut avoir recours à la vente avec faculté de rachat ?

  •  Toutes personnes propriétaires d’un bien immobilier
  • Entrepreneurs souhaitant investir dans leur entreprise ou créer leur société
  • FICP/FCC/interdit bancaire
  • menace de saisie immobilière
  • personnes n’honorant plus le remboursement de leurs crédits
  • personnes n’ayant pas de revenu
  • personnes en redressement ou liquidation judiciaire
  • personnes en cours de divorce
  • toutes personnes ayant un besoin urgent de trésorerie…

Pourquoi avoir recours à la vente à réméré ?

Pour se dégager des liquidités rapidement, en monétisant son patrimoine

  • Remboursement d’une dette fiscale
  • Apports de liquidités à une entreprise ou à toute activité professionnelle
  • Lancement d’une nouvelle activité professionnelle, besoin d’apport
  • Paiement d’une soulte en cas de divorce ou succession
  • Paiement des droits de succession
  • Besoin immédiate de trésorerie dans l’attente d’une rentrée d’argent ou de la vente d’un bien
  • Céder son bien et conserver la jouissance
  • Éviter la saisie
  • Se désengager de son crédit immo en remboursant le capital restant dus

Quels biens immobiliers

Tous biens immobiliers …

  • résidence principale, secondaire, locative
  • locaux commerciaux (selon liquidité)
  • en nom propre
  • en SCI
  • en indivision

Les étapes de la vente avec faculté de rachat

1.

Vous nous donnez un mandat de vente avec faculté de rachat.

2.

Nous recherchons pour vous un investissement parmi nos partenaires.

3.

Signature de l’offre d’achat

4.

Authentification par notaire et signature de l’acte authentique.

5.

Vous obtenez la trésorerie de la vente et continuez d’occuper votre logement pendant la durée du pacte.

6.

Vous exercez votre faculté de rachat :

  • par la vente du bien
  • par le rachat

Une solution a différentes problématiques

Suite à une perte d’emploi, Mr et Mme D. n’ont pu honorer leur crédit immobilier.

Ils sont menacés de saisie

Bien qu’ils aient à nouveau deux emplois en CDI, ils sont toujours FICP, et doivent rembourser la totalité du crédit.

Nous leurs avons proposé la vente avec faculté de rachat. La famille a pu continuer d’occuper son bien sans changer ses habitudes. Le montant débloqué par la VàR a permis le remboursement de la banque et ainsi obtenir la levée du fichage.

Ayant des revenus salariés, les clients ont pu être refinancé dans l’année pour exercer leur faculté de rachat.

Z est restaurateur. Il souhaite faire l’acquisition d’un nouveau commerce assez rapidement. Il ne voulait pas passer à côté d’une belle affaire mais les banques classiques ne pouvaient pas le suivre sur un financement car ses sociétés étaient trop récentes. Nous lui avons fait une vente avec faculté de rachat sur son appartement en vente. Le bien était libre d’encours de crédit. Nous avons pu lui débloquer la trésorerie nécessaire à l’achat du nouveau commerce. Il souhaite exercer sa faculté de rachat par la vente « définitive » du bien à une tierce personne et le remboursement du réméré.

Mme S. est propriétaire d’une belle demeure nécessitant des frais d’entretien. Le bien étant devenu trop grand et trop couteux pour elle, il a été mis en vente. En attendant la vente du bien, Madame S. n’arrivait plus à assumer ses charges courantes (eau, élc, impôts) avec ses faibles revenus et voulait se laisser le temps de vendre au bon prix. Nous lui avons proposé une vente avec faculté de rachat sur 36 mois. La trésorerie lui a permis de compléter ses revenus et continuer d’assumer les charges de la maison. Elle pourra vendre le bien sans avoir à baisser son prix, elle remboursera le réméré et conservera la différence entre le prix de vente et le montant remboursé à l’investisseur.